Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation jusqu’au 21 mars 2025 un projet de modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. Rappelons que cette ordonnance qui n’est entrée en vigueur qu’au 1er janvier de cette année doit mettre en musique l’obligation faite aux grandes entreprises de publier un rapport sur les éléments non financiers, obligation qui avait été introduite par une révision du code des obligations que le gouvernement avait conçue comme un contreprojet indirect à l’initiative sur les multinationales responsables, refusée par la seule majorité des cantons.
Cette modification n’est que très formelle et ne répond pas à la nouvelle initiative lancée récemment par le WWF le PS et les Verts. En fait, il faut plutôt attendre les résultats d’une autre consultation lancée fin juin qui, elle, vise à adapter le droit suisse aux exigences plus élevée des règles européennes en la matière. J’aurai l’occasion de revenir prochainement sur cette autre consultation dont les réponses des milieux consultés viennent d’être publiées.
Comme indiqué, les modifications soumises à consultation dans le cas qui nous occupe ressemblent plus à un toilettage. Il s’agit notamment de supprimer la référence aux recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures, TCFD), qui sont passées dans les normes financières « normales » de l’International Financial Reporting Standards (IFRS). Du fait que d’autres réglementations, notamment européennes, ont évolué rapidement ces derniers mois, la formulation choisie par le gouvernement suisse est maintenant plus générale et laisse une certaine liberté de choix aux entreprises concernées. Ces adaptations formelles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Toutefois, leur portée dépendra de la façon dont la Suisse adaptera ses règles (et donc les articles du code des obligations à celles de l’Europe et de ses principaux concurrents.