On se rappelle que le Parlement avait suivi le Conseil fédéral et proposé un contre-projet indirect à l’initiative « pour des multinationales responsables » qui a recueilli une courte majorité du Peuple en novembre 2020 mais qui n’a pas atteint la majorité des cantons. Le contre-projet introduisait les devoirs d’information et de transparence exigés par l’initiative dans de nouvelle dispositions du code des obligations contenues à son article 964. Ces dispositions entrées en vigueur au début 2022 touchent aux questions non financières, au commerce des matières premières ainsi qu’aux minerais et métaux provenant de zones en conflit.
Le terme « questions non financières » correspond dans le vocable du législateur aux questions en relation avec la politique climatique précisées aux lettres a, b et c de l’art. 964 CO. C’est le 18 août 2021 que le Conseil fédéral a chargé le Département des finances de préciser ces dispositions en définissant les principales orientations ainsi que je l’ai relevé dans un article.
Comme le relève le rapport à l’appui du projet d’ordonnance mis en consultation jusqu’au début juillet, il est rare que l’application de dispositions de droit privé soit précisée par une ordonnance. Faute de pouvoir s’éloigner du texte du CO – il faudrait alors proposer une loi – le texte de l’ordonnance est succinct. L’élément central est la référence faite aux standards internationaux qui s’appuient sur les recommandations de la Task Force « on Climate-related Financial Disclosures » (TCFD) qui dépend du FSB (Financial Stability Board), organe auquel la Suisse participe activement. A part cela le projet précise que les entreprises ont une large marge de manœuvre, selon le principe que si elles n’appliquent pas certaines dispositions, elles doivent expliquer pour quelles raisons.
La mise en vigueur de ces dispositions se fera au premier janvier 2023, ce qui signifie que les premiers rapports exigés concerneront l’exercice 2022.
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