Le 1er avril 2026 (quelle coïncidence …) le Conseil fédéral a envoyé en consultation son contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables.
Bref retour en arrière
Un rapide retour en arrière s’impose : en novembre 2020, le Peuple suisse a accepté à une courte majorité l’initiative populaire pour des multinationales responsables. Si une majorité des cantons l’a rejetée, ce qui a entraîné son échec, cette initiative a toutefois entraîné des conséquences tangibles : en tant que contre-projet indirect, de nouvelles dispositions ont été inscrites dans le code des obligations dans les domaines du travail des enfant ainsi que des minerais et métaux provenant de zones de conflit.
Ces adaptations ont toutefois été jugées insuffisantes par les initiants qui considéraient que la Suisse devait adopter les mesures renforcées mises en place par l’Union européenne. C’est ce qui a motivé le lancement d’une nouvelle initiative, légèrement adaptée, qui a recueilli plus de 280’000 signatures en quelques semaines et qui a été déposée en mai 2025.
Le Conseil fédéral avait bien tenté de faire un pas dans la direction de l’Europe en soumettant en consultation en 2022 un projet d’ordonnance sur le rapport climatique que devraient livrer les grandes entreprises. Toutefois les réactions des milieux économiques ont été très négatives, la Suisse étant accusée de vouloir aller trop loin par rapport à une Europe qui était en train de ‘rétropédaler’. Au moment où les signatures de la nouvelle initiative étaient récoltées, le Conseil fédéral communiqua qu’il était ‘urgent’ d’attendre.
Réaction rapide après une longue période d’observation
En effet, le projet d’allégement des nouvelles normes baptisé ‘omnibus’ représentait un changement et un recul très significatif au niveau européen, la droite traditionnelle au Parlement européen faisant alliance avec l’extrême droite, en remplacement de la coalition avec les libéraux et les sociaux-démocrates.
Je dois reconnaître que le gouvernement suisse et son administration ont réagi assez rapidement en préparant le projet de nouvelle « loi sur la gestion durable des entreprises » – avec le sous-titre ‘ pour mieux protéger les droits de l’homme et l’environnement, et soulager les PME’ – qui vient d’être soumise à la procédure de consultation jusqu’au 9 juillet 2026. En effet, la directive européenne ‘Omnibus’ n’a été définitivement adoptée qu’en février 2026. L’analyse d’impact de la réglementation confiée à l’institut bâlois BSS n’a, elle, été livrée qu’au début mars 2026. Cette ‘AIR ‘ compare quatre scénarios : un scénario ‘zéro’ sans les modifications apportées par le législateur européen, un scénario ‘statu quo’ où seule l’UE introduit ses nouvelles mesures, un scénario d’implémentation de l’initiative et, finalement, la mise en œuvre à sa place du contre-projet. A ce stade, il faut encore noter que le projet d’ordonnance mis en consultation en avril 2022 a lui complètement disparu de la circulation.
Le contre-projet
Une première analyse du rapport explicatif de 160 pages permet de conclure que le principe de base est la reprise par la Suisse des règles mises en place par l’Omnibus européen avec à l’idée de minimiser les charges administratives pesant sur les entreprises suisses. A noter que le gouvernement veut laisser la possibilité à nos entreprises de reprendre des standards internationaux équivalents, tout en reconnaissant que ces standards sont encore trop flous pour pouvoir se prononcer.
Comme le relève l’AIR, l’impact économique du contre-projet mis en consultation serait négligeable par rapport à la variante ‘status-quo’ dans laquelle la Suisse n’entreprendrait rien tout en voyant ses grandes entreprises soumises aux directives de l’UE. La réduction du nombre d’entreprises concernée est massive. Alors que l’ordonnance mise en consultation en 2022 (et maintenant complètement oubliée) aurait touché 3’500 entreprises, on parle maintenant de 110 entreprises concernées par des devoirs de rapport (obligation pour les entreprises de plus de 1000 personnes) et de 60 entreprises pour les devoirs de diligence (entreprises de plus de 5’000 personnes). Les très grandes entreprises soumises au devoir de vigilance doivent également livre un rapport, si bien que le chiffre global se limite à une grosse centaine. Par rapport à une première évaluation des coûts découlant des précédentes réglementations européennes, l’exercice ‘Omnibus’ a permis de réduire de 90% les coûts représentés pour les entreprises. En ce qui concerne la mise en œuvre du contre-projet, on notera que les entreprises suisses devraient bénéficier d’un délais de deux ans avant d’être obligées de reprendre les dispositions de la loi. La surveillance de l’application devra être confiée à « l’Autorité de surveillance en matière de révision et de durabilité ».
Les ‘dangers’ de l’initiative
Dans le scénario de la mise en place de l’initiative, les coûts estimés par les experts de l’AIR seraient par contre « nettement plus élevés ». Ces experts relèvent toutefois qu’il est difficile d’évaluer l’impact d’une initiative qui est formulée de manière générale. On peut d’ailleurs ajouter que l’initiative devrait en cas de succès être complétée par une loi d’application qui sera déterminée par un Parlement dont la majorité ne partage pas l’approche des initiants. Selon l’AIR, le nombre d’entreprises concernées devrait être le même que dans le contre-projet. Toutefois, l’obligation de produire un plan climat serait plus étendue et il est possible que les exigences en matière de minéraux provenant de zones en conflit aboutisse à un léger élargissement (+ 75 entreprises) du cercle des entreprises concernées selon les estimations de l’AIR.
Conclusions
En conclusion, on peut constater que le conseil fédéral a fini par réagir rapidement en ‘sautant’ dans l’Omnibus mis en marche par le Parlement européen, ce qui permet de réduire à une centaine le nombre de grandes entreprises suisses concernées. Ce nombre d’entreprises est d’ailleurs déterminé par la législation européenne et ne varie pas que la Suisse opte pour l’immobilisme ou adopte le contre-projet ou l’initiative. Bien sûr les ambitions des initiants vont plus loin et les experts ne manquent pas de souligner les dangers d’un élargissement (+ 75 entreprises !) du cercle des entreprises concernées.
Finalement c’est le législateur européen qui a eu le dernier mot jusqu’ici. Il reste à attendre les résultats de la consultation mais même si le Parlement sabote par la suite le contre-projet, cela ne devrait pas avoir de grandes conséquences. Tout au plus peut-on espérer que les initiants réussissent à introduire un ’Swiss Finish’ qui permettent à la Suisse d’un peu mieux contrôler les dérives des négociants de matières premières installés dans notre pays.