Le 26 février 2025, La Commission européenne a tenté un exercice d’équilibrisme. D’un côté, elle a lancé son « Clean Industrial Deal » et de l’autre, elle a annoncé vouloir simplifier les règles non encore entrées en vigueur en matière de reporting environnemental des entreprises.
L’idée de base de l’offensive annoncée est d’accélérer l’électrification et la décarbonation de l’industrie. La Commission parle de la mobilisation de 100 milliards d’euros. L’effort de financement est centré sur une “Banque de la décarbonation industrielle” et d’autres sources plus nébuleuses. Il est prévu de puiser 20 milliards d’euros dans le Fonds européen pour l’innovation, qui soutient les technologies bas carbone, et 30 milliards d’euros viendront de contributions volontaires des États membres.
Dans le même temps, le contenu des fameuses réglementations « Omnibus » a été communiqué. On pourrait même, selon moi, parler de paquet TGV, tant la Commission a mis le turbo pour « détricoter » les nouvelles règles que les Etats membres venaient d’accepter en matière de reporting environnemental.
La simplification la plus importante est l’allégement massif des exigences en matière de « CSRD » (Directive sur l’information en matière de développement durable des entreprises). Au lieu d’abaisser la limite à 250 employés (le seuil dans l’UE pour définir les PME), ce ne seront que les entreprises de plus de 1000 personnes avec un chiffre d’affaires de 50 millions ou un bilan de 25 millions qui seront concernées par l’obligation de reporting, ce qui réduit le nombre d’entreprises concernées de 80%. De plus, les entreprises qui continueront d’être concernées bénéficieront d’un répit supplémentaire de deux ans, ce qui permettra au législateur européen d’affiner le détricotage. Les PME et les autres entreprises se contenteront des standards volontaires en matière de reporting.
En matière de règles plus larges de « soutenabilité » pour les très grandes entreprises, le fameux « CSDDD » (Directive sur la diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises) les règles seront nettement assouplies et le reporting ne devra plus intervenir annuellement mais tous les 5 ans. Les exigences face au secteur bancaire seront également revues à la baisse. A part cela, le mécanisme de taxation du carbone contenu dans les importations européennes sera également fortement allégé, de manière à épargner 90% des entreprises tout en permettant de couvrir 99% des importations de CO2. Tout sera précisé dans les nouvelles règles que la Commission mettra prochainement en consultation. Ces projets en partie contradictoires de la Commission ont suscité de nombreux commentaires dubitatifs, comme le montre une réaction de Novethic.
Pour la Suisse, les répercussions de ces décisions sont loin d’être négligeables. D’abord, le nombre d’entreprises directement ou indirectement touchées par la réglementation européenne sera plus limité, et, ensuite, la Suisse se calquera sur Bruxelles en matière de règles de ‘durabilité’ pour les entreprises. Comme je l’avais relevé à la fin 2024, le gouvernement avait mis en consultation un projet prévoyant d’abaisser la limite des entreprises concernées à 250 personnes comme en Europe. La levée de bouclier des milieux économiques avait nettement refroidi le Conseil fédéral, qui risque de se congeler en réalisant que la limite européenne serait plus haute que la règle suisse des 500 employés….