Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation un projet de révision législative pour accélérer la production d’énergie renouvelable, solaire, éolienne ou hydro-électrique.
Le constat du Conseil fédéral est clair : les projets de développement de sources d’énergie renouvelable – qu’il s’agisse de centrales hydro-électriques ou éoliennes – ont beaucoup de peine à se réaliser notamment en raison du nombre très élevé d’oppositions et de recours qu’ils suscitent. Comme les projets les plus conséquents sont articulés en plusieurs étapes, ils voient le nombre de recours jusqu’au Tribunal fédéral se multiplier et la durée de la procédure peut parfois dépasser 20 ans.
Actuellement la planification et l’autorisation des installations hydro-électriques et éoliennes sont régies par le droit cantonal. En matière de politique énergétique et d’aménagement du territoire, la Confédération dispose uniquement de compétences législatives limitées aux principes et donc partielles. La voie qui a été choisie par le Conseil fédéral est d’établir une stratégie nationale pour les installations les plus importantes et de définir la procédure qui devra être suivie par les cantons en matière d’approbation. L’objectif est de maintenir les voies de droits mais de limiter les possibilités à un seul recours au Tribunal fédéral par projet. Cette clarification aura notamment pour conséquences que les possibilités d’opposition des communes seront limitées à leur participation aux procédures d’approbations cantonales.
Le projet prévoit que la conception de la Confédération pour les énergies renouvelables devrait être proposée dans un délai de deux ans. L’idée est que cette stratégie se limitent aux projets qui atteignent au moins 40 GWh. Sur les 140 installations hydro-électriques mises en service entre 2009 et 2020, seules cinq auraient été concernées. Pour l’éolien, 80 projets se situent aujourd’hui aux différents stades de planification, dont 70 n’ont pas encore été approuvés par les autorités cantonales. Sur ces 70, seuls 13 projets seraient concernés par ces nouvelles règles.
En plus de ce chapitre institutionnel, le projet du Conseil fédéral propose encore d’améliorer l’encouragement de la production d’électricité par des installations photovoltaïques en prévoyant un allégement fiscal pour les nouveaux bâtiments, ce qui n’est pas possible aujourd’hui, les allégements étant réservés aux projets de rénovation. De plus les procédures d’autorisation devraient aussi s’appliquer aux façades et non seulement aux toitures.
Ce projet est soumis à la consultation jusqu’au 23 mai 2022.