Comme je l’ai signalé à plusieurs reprises, le Parlement européen discute depuis un certain temps des propositions d’allégements – baptisées ‘Omnibus’, pour les entreprises en ce qui concerne les normes environnementales qui viennent d’être concoctées par les législateurs européens.
A l’avant dernier épisode, le Parti populaire européen (PPE) de centre-droit avait vu sa proposition repoussée in-extremis, Renew (libéraux) et socialistes n’ayant plus soutenu l’accord négocié en commission juridique. C’est ce qui a poussé le PPE à renverser ses alliances et à faire front commun avec les mouvements d’extrême droite (Rassemblement national, Fidesz, Fratelli d’Italia) pour faire accepter hier 13 novembre par la majorité du Parlement (par 382 voix contre 249) une proposition qui remet clairement en question les instruments adoptés précédemment.
Le ‘détricotage’ devient massif : l’obligations de produire un rapport environnemental (directive CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive) ne s’appliquera plus aux entreprises de 250 employés (règle actuelle), ni à celles de 1’000 personnes, mais à celle occupant plus de 1750 employés ! Le chiffre d’affaires de référence devrait lui passer de 40 mio. € à 450 mio. €. Les seuils de la directive (plus exigeante) de transparence pour les grandes entreprises en matière environnementale et sociale, baptisée ‘devoir de vigilance’ (directive CSDDD), passera de 1’000 à 5’000 employés et à un chiffre d’affaires de 1,5 milliards €. A cela s’ajoute l’abandon de l’obligation pour les entreprises de préparer un ‘plan de transition’ pour devenir compatibles avec les objectifs de l’accord de Paris.
Il reste maintenant à observer si ce projet passera tel quel la semaine prochaine le ‘trilogue’ qui voit la Commission, le Conseil et le Parlement ajuster leurs positions sur un projet législatif.