Loi CO2 : une urgence par étapes

20.12.2021 |

Suite au rejet par le Peuple le 13 juin dernier de la révision complète de la loi sur le CO2 (cf. notre article ), la Berne fédérale tente de réagir à l’urgence climatique mais cette réaction ne peut se faire que par étapes. D’abord, sur la base d’une initiative parlementaire urgente de la Commission de l’environnement du Conseil national (CEATE-N) le Parlement vient d’accepter en votation finale le 17 décembre la révision de la loi prolongeant l’objectif de réduction des émissions de CO2 par 142 voix contre 46 (en majorité des membres de l’UDC avec quelques PLR) et 5 abstentions pour le Conseil national, et par 41 voix sans opposition et 3 abstentions pour le Conseil des états. Une fois passé le délai référendaire de 3 mois – on fait donc l’hypothèse qu’il n’y aura pas de référendum -, ces modifications entreront en vigueur avec effet rétroactif au début 2022. L’élément central de cette révision est la prolongation de l’objectif de réduction des émissions, qui expire fin 2021 en raison du rejet de juin dernier.

Ces mesures urgentes votées par le Parlement ne seront valables que jusqu’à fin 2024 et devront être remplacées et complétées par les nouvelles propositions que le Conseil fédéral vient de mettre en consultation jusqu’au 4 avril 2022 . Dans tous les cas la procédure législative sera sportive si on veut disposer d’une base légale complète à partir de 2025 ! Le rapport joint au projet mis en consultation ( https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/123/cons_1 ) fournit notamment des détails sur la procédure très complexe qui a été mises sur les rails parlementaires. En effet, une partie des solutions choisies sera contenue dans la réponse du Parlement à l’initiative sur les glaciers (voir notre article https://ecodiversity.ch/contre-projet-a-linitiative-des-glaciers-un-gouvernement-plus-tiede/ ). En l’occurrence la Commission du Conseil national (CEATE-N) a choisi la voie d’un contre-projet indirect qui devra être mis sous toit sous forme d’une initiative parlementaire au plus tard jusqu’en été 2023, de manière à ce que la votation populaire sur l’initiative puisse avoir lieu en 2023, ou compte tenu des élections fédérales, au plus tard en mars 2024.

Le bilan en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES) rappelé en début du rapport du Conseil fédéral permet de préciser les enjeux :

Émissions de gaz à effet de serre (millions de tonnes d’éq.-CO2)Évolution 1990-2019Objectif 2020 par rapport à 1990
Secteur selon l’ordonnance sur le CO219902019
Bâtiment17,111,2-34%-40%
Transports14,915,01%-10%
Industrie13,011,2-14%-15%
Autres (y c. l’agriculture)8,78,91%-10%
Total53,746,2-14%-20%
Source tableau p. 10 du rapport du Conseil fédéral

En résumé, le Conseil fédéral choisit de ne pas introduire de nouvelles taxes – ce qui avait motivé semble-t-il le rejet populaire – tout en maintenant la taxe CO2 actuelles et en augmentant la part pouvant servir à financer des mesures d’incitation. Les financements additionnels seront surtout destinés à accélérer le remplacement des chauffages à mazout par des solutions moins émettrices de GES. Dans le domaine des transports individuels, la Suisse continuera de réduire les émissions des nouveaux véhicules en appliquant des normes européennes de plus en plus strictes et en facilitant le financement de stations de recharges pour les véhicules électriques.

J’aurai l’occasion de revenir prochainement sur ces différentes propositions mises en consultation.

Station d'essence
Station d’essence

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