L’Administration fédérale des douanes vient d’annoncer l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique AELE-Indonésie au 1er novembre 2021. Cet accord qui avait été accepté par le Peuple suisse suite à un référendum (cf. article) prévoit un tarif préférentiel pour les importations d’huile de palme qui remplit des conditions de durabilité. L’importateur doit fournir au SECO la preuve qu’il bénéficie d’un certificat de durabilité émis par un des quatre systèmes de certification suivants :
a) certification RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil) selon le modèle de chaîne d’approvisionnement Identité préservée (IP), conforme aux principes et critères de la RSPO de 2013 ou 2018 et aux Systèmes de certification RSPO de la chaîne d’approvisionnement de 2017 ou 2020;
b) certification RSPO selon le modèle de chaîne d’approvisionnement Ségrégation (SG), conforme aux Principes et critères de la RSPO de 2013 ou 20188 et aux Systèmes de certification RSPO de la chaîne d’approvisionnement de 2017 ou 2020;
c) certification International Sustainability and Carbon Certification PLUS (ISCC PLUS) selon le modèle de chaîne d’approvisionnement Ségrégation, conforme à l’ISCC PLUS System Document de 2019, version 3.2, et à l’ISCC 203 Traceability and Chain of Custody Document de 2019, version 3.1;
d) certification Palm Oil Innovation Group (POIG) combinée avec la certification RSPO IP ou RSPO SG, conforme aux Palm Oil Innovation Group Verification Indictors de 2019.
Espérons que cela mettra de l’huile dans les discussions politiques à propos de nos échanges avec les pays en développement…
