En même temps qu’il présentait sa Stratégie 2030 du développement durable (voir article), le Conseil fédéral a mis sur la table ce 23 juin dernier son plan d’action 2021-2023. Pour des raisons qui ne sont pas explicitées, cet ensemble de mesures n’a pas pu être intégré au plan de législature quadriennal. Ce plan d’action se distancie par conséquent des politiques sectorielles et les 22 actions proposées sont considérées comme de nouveaux outils complémentaires qui ne sont pas couverts par les mesures existantes.
Une rapide analyse montre que ces actions sont en quelque sorte des « left-overs » que les différents offices fédéraux ont sortis de leurs tiroirs. Pour plus de la moitié des actions proposées il s’agit de conception ou de mise à jour de stratégies sectorielles, ou de rapports de type stratégique. Dans certains autres cas il s’agit de création de structures institutionnelles (institution pour les droits de l’homme, centre pour les victimes du racisme) ou de travaux statistiques qui serviront de base aux actions futures (nombre d’exploitations agricoles spécifiques, données sur les discriminations des LGBT). Encore une précision : le rapport n’évoque à aucun moment le coût de ces mesures nouvelles. A première vue les dépenses additionnelles devraient rester très limitées.
Pour les trois mesures 15, 16 et 17 (cf. liste plus loin), j’ai l’impression que c’est plutôt un moyen de faire pression sur certains offices pour rendre plus durables certaines de leurs mesures. La stratégie de politique économique extérieure (action 16) est une stratégie sectorielle qui pourrait être considérée de manière indépendante. Les modes de consommation durable ou la responsabilité sociale des entreprises évoqués dans ce plan d’action ne sont que des dimensions parmi les multiples autres de la politique économique extérieure. A noter que cette révision devrait être examinée par le Conseil fédéral en automne 2021. L’évaluation des effets sur le développement durable des accords de libre échange (action 16) est réclamée depuis longtemps par les milieux écologistes et par le Parlement. Au niveau du calendrier, on parle de courant 2021, sans être très précis sur le produit précis attendu pour cette action. L’action 17 s’adresse semble-t-il à la FINMA même si c’est le DFF qui est responsable. La préparation de recommandations contraignantes pour les entreprises suisses en matière d’informations financières est un élément très sensible et il est plutôt rassurant de noter qu’on parle « d’élaboration de valeurs de référence pour un projet de consultation ». C’est un point qu’il sera intéressant de suivre.
En conclusion, la liste ci-dessous ne reflète pas des actions substantielles en matière de développement durable. En allemand on parlerait de « Nebenschauplatz ». Pour moi le véritable défi est l’intégration du développement durable au programme de législature et au plan financier de la Confédération. Les mécanismes d’une telle intégration sont complexes et il n’est pas encore sûr que les promoteurs des 17 ODD y parviennent facilement.
Plan d’action 2021-2023 relatif à la Stratégie pour le développement durable 2030 : les 22 mesures du Conseil fédéral
01 – Réduction du gaspillage alimentaire
02 – Actualisation de la Stratégie Climat pour l’agriculture
03 – Détermination de la valeur de référence du nombre d’exploitations agricoles qui produisent de manière particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux
04 – Dialogues pour un système alimentaire durable
05 – Stratégie de développement, de promotion et d’utilisation de carburants durables pour l’aviation
06 – Élaboration d’une Stratégie Sous-sol Suisse
07 – « Les arbres sortent du bois » : étude de faisabilité en vue d’une approche systémique de promotion du patrimoine arboré et de ses services écosystémiques
08 – Examen des extensions possibles des bases permettant un suivi de l’évolution de l’imperméabilisation du sol
09 – Élaboration d’une stratégie pour l’adaptation de la forêt aux changements climatiques
10 – Renforcement de la cohésion sociale dans les quartiers et les agglomérations
11 – Mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme
12 – Création d’un centre national de compétences pour le conseil aux victimes de racisme
13 – Clarification de la compétence et coordination de la protection contre la discrimination des LGBTI
14 – Amélioration des données disponibles sur les discriminations des personnes LGBTI
15 – Révision de la stratégie de politique économique extérieure
16 – Renforcement du suivi des dispositions relatives au commerce et au développement durable dans les accords de libre-échange et amélioration de la transparence des processus
17 – Élaboration d’une mise en oeuvre contraignante des recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures, TCFD) pour les entreprises suisses, tous secteurs économiques confondus
18 – Renforcement du développement durable dans les objectifs stratégiques en matière de formation, de recherche et d’innovation (FRI)
19 – Renforcement du développement durable dans les objectifs stratégiques des entités autonomes
20 – Déclaration d’engagement pour une gestion durable des espaces verts par l’administration publique, y compris un abandon de la tourbe
21 – Gestion immobilière publique durable
22 – Rapport sur la durabilité de la Confédération