Le Conseil fédéral vient de transmettre pour approbation au Parlement l’Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) signé le 15 novembre 2024 par la Suisse, le Costa Rica, l’Islande et la Nouvelle-Zélande. L’ACCTS est un accord plurilatéral ouvert d’un genre nouveau, dont les disciplines de politique commerciale juridiquement contraignantes mettent en œuvre des objectifs de politique environnementale.
Les parties contractantes s’engagent à exonérer de droits de douane un total de 360 biens environnementaux. La liste des biens environnementaux comprend des technologies dans le domaine de la protection de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’économie circulaire ainsi que de l’efficacité énergétique. L’ACCTS contient également une liste de 114 services environnementaux et des services liés à l’environnement. L’ACCTS est le premier accord international à fournir une définition claire des subventions aux énergies fossiles néfastes. L’ACCTS interdit les subventions aux énergies fossiles particulièrement néfastes pour l’environnement, comme les subventions au charbon et les subventions à la production de pétrole et de gaz.
Bien que l’ACCTS soit un accord qui existe en dehors de l’Organisation mondiale du commerce, il a été élaboré en accord avec les règles de celle-ci. L’introduction de nouvelles subventions aux énergies fossiles est en principe interdite, tandis que celles existantes qui ne sont pas interdites peuvent être maintenues, mais pas étendues. Cet accord est à n’en pas douter exemplaire, mais j’ai l’impression que le Conseil fédéral a eu peur de son courage. Le paquet d’information diffusé contient non seulement un article intéressant de la Vie économique, mais aussi un rapport d’expert pour l’évaluation des coûts de la réglementation. Ce rapport montre que l’abaissement des taxes sur les carburants accordé à l’agriculture représente environ 65 millions CHF. Un changement de technologie des moyens mécaniques de cette branche semble difficile à court terme, ce qui explique que le gouvernement a jusqu’ici renoncé à supprimer ces subventions qualifiées de manière générale de néfastes. Le soutien du lobby paysan semble plus important que la pureté environnementale…