J’ai évoqué ces dernières semaines les efforts de l’Union européenne pour « détricoter » les nouvelles règles décidées par le législateur européen pour obliger les entreprises à documenter leurs efforts de décarbonation (CSRD Corporate Sustainability Reporting Directive) et pour rendre la chaîne de production des très grandes entreprises plus respectueuses de leur environnement au sens large (CS3D Corporate Sustainability Due Diligence Directive). D’une part ces nouvelles règles doivent traduire la nécessité de décarboner l’économie et, d’autre part, sont un héritage de l’effondrement en 2013 du Rana Plaza au Bengladesh, qui avait vu périr plus d’un millier d’ouvriers du textile travaillant pour les principaux groupes européens et mondiaux de la mode.
Ainsi que je l’ai relaté, la Commission européenne a proposé d’alléger ces nouvelles réglementations, pour partie pas encore entrer en vigueur, afin de regagner la compétitivité perdue selon le fameux rapport Draghi. Ce projet de « simplification administrative » a pris le nom d’OMNIBUS, ce qui désigne en fait un train de mesures soumises à de nombreuses haltes législatives. Si l’essentiel de l’offensive verte de l’Union européenne a été le fruit d’une collaboration entre le parti du centre droit (PPE), les socialistes et les libéraux de RENEW, ces mesures de redimensionnement ont été le résultat d’un renversement d’alliance, le PPE s’alliant aux partis d’extrême-droite.
Les aficionados peuvent suivre la conférence de presse qui a été donnée suite aux négociations baptisées « trilogue » qui ont réuni les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission et qui se sont terminées dans la nuit du 8 au 9 décembre. La prochaine étape sera l’adoption définitive (s’il n’y a pas de nouvelles ‘simplifications’) de ces réglementations par le Parlement avant les fêtes de fin d’année.
A l’occasion de cette conférence de presse. Le ministre danois (qui occupe la présidence tournante de l’Union jusqu’à la fin de l’année) et le rapporteur suédois de la commission parlementaire se sont félicités d’avoir réduit de 80% le cercle des entreprises concernées par la CSRD et même jusqu’à 87% pour la CS3D. Pour la première directive, le seuil est fixé à 1000 employés et pour la seconde à 5000. Les limites du chiffre d’affaires sont fixées respectivement à 450 millions et à 1,5 milliards d’euros. Cela se double de plusieurs ‘allégements’ très significatifs : les holdings sont exemptées et la mise en œuvre effective retardée de plusieurs années. Le législateur renonce également à harmoniser les questions de responsabilité civile des entreprises sous prétexte que la ‘concurrence’ entre les pays-membres permettra aux entreprises de mieux ‘digérer’ ces nouvelles réglementations. Le ministre danois a clairement souligné que les mesures mises en place n’avaient pas créés d’emplois verts mais avaient surtout contribué à augmenter les affaires des sociétés de conseil. A une question d’un journaliste suisse sur le sort réservé aux entreprises ‘non-européennes’, il a été répondu que le législateur avait préparé des conditions comparables en terme de concurrence (Level Playing Field).
Tout en regrettant certains reculs, les défenseurs suisse de l’initiative pour des multinationales responsables constatent que le Conseil fédéral a maintenant plus de temps pour mettre en place nos futures réglementations. Toutefois, il nous faudrait être particulièrement vigilants afin d’éviter que les sociétés de commerce de matières premières établies en Suisse échappent aux règlementations. On relèvera ici le tableau comparatif entre la dernière version des règles européennes et celles valables en Suisse.