La commission des affaires juridiques du Parlement européen a discuté le projet de ‘simplification’ des règles de reporting des entreprises en matière climatique et environnementale, baptisé ‘omnibus’ comme je l’avais expliqué récemment.
La séance de cette commission a eu lieu le 13 octobre 2025 et s’est soldée par un soutien du projet à une confortable majorité (17 voix contre 6 ) . Ces discussions sont particulièrement cruciales pour moi au moment où le gouvernement suisse déclare qu’il attendra les résultats du projet ‘omnibus’ avant de se déterminer dans le domaine de la responsabilité environnementale des entreprises.
Pour comprendre ce que cette commission a discuté, vous pouvez vous baser sur l’analyse du site ‘Le monde du chiffre’.
Je retiendrai ici quatre points majeurs :
- Reporting extrafinancier (CSRD) obligatoire seulement pour les entreprises de plus de 1’000 salariés et un chiffre d’affaires de plus de 450 millions €.
- Les grandes entreprises concernées ne pourront plus demander aux PME qui les fournissent de leur livrer des données.
- Devoir de vigilance pour les seules entreprises de plus de 5’000 salariés et un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliards €.
- Cette approche serait basée sur une seule évaluation des risques et non à une analyse systématique des données des principaux sous-traitants et partenaires.
J’ai complété mes recherches en dénichant la retransmission de la conférence de presse de la commission consacrée à cette séance. Les déclarations du rapporteur Jörgen WARBORN, représentant du Parti Populaire Européen (centre-droit) sont particulièrement intéressantes. J’en retiendrai deux éléments majeurs :
- Le rapporteur estime que la proposition d’opter pour une analyse des risques au lieu d’une approche systématique devrait recevoir un large soutien du Parlement.
- La majorité confortable de la décision devrait permettre d’engager directement dès la semaine prochaine une négociation ‘trilogue’ comme on l’appelle avec la Commission et le Conseil.
A suivre…