Le Conseil fédéral vient de publier un rapport qui répond à un postulat de 2019 de la Commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEAT-E), qui proposait d’exonérer du droit de timbre les produits financiers durables. Le gouvernement s’oppose à une telle exonération pour deux raisons principales :

  • ses effets seraient négligeables car le taux du droit de timbre n’est que de 1% sur le droit d’émission et de 0.15 ou 0.30% sur le droit de négociation.
  • de grands problèmes se poseraient au niveau de la praticabilité. En effet les droits de timbre sont perçus selon le système de l’auto-taxation. Il faudrait donc que l’administration fiscale décide quels produits financiers sont durables ou alors disposer d’un système de certification externe. L’administration des contributions ne se sent pas à la hauteur de la tâche et on ne dispose pas encore d’une telle certification externe. Le Conseil fédéral rappelle les efforts entrepris au niveau international, notamment les tentatives de l’Union européenne de définir quelles activités sont durables (taxonomie).

Pour terminer je remarquerai que ce rapport pourrait être un exercice de style dans la mesure où le Parlement a, depuis, décidé la suppression des droits de timbre. La gauche vient de déposer en octobre dernier un référendum et le Peuple aura donc l’occasion de se prononcer prochainement.

Le Conseil fédéral 2021
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