Le 16 mai 2023, le Conseil européen, à côté de très nombreuses décisions, notamment en matière de risques bancaires et financiers, a pris la décision ultime pour mettre en œuvre la décision européenne de réduire les effets de la déforestation. Le texte pourra donc être publié et entrer en force 20 jours plus tard. Le communiqué du sommet a consacré un court paragraphe à ce projet :

« Le Conseil a aussi adopté un règlement visant à réduire au minimum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis à disposition sur le marché de l’UE, importés dans l’UE ou exportés à partir de celle-ci. L’UE est un grand consommateur et négociant de produits de base tels que l’huile de palme, les bovins, le bois, le café, le cacao, le caoutchouc et le soja, ainsi que de produits qui en sont dérivés, comme le chocolat, les produits d’hygiène personnelle et les meubles en bois. Les nouvelles règles visent à garantir que la consommation et le commerce de ces produits de base et dérivés sur le marché de l’UE ne contribuent pas à la déforestation et à la dégradation des écosystèmes forestiers. »

Comme fréquemment dans ce genre de contexte, le projet européen prévoit la mise en place d’un centre d’observation et d’études et le recours au traitement électronique des données pour alléger la charge administrative des entreprises. La garantie de l’absence de risques pour la forêt repose sur les preuves que doivent apporter les commerçants européens eux-mêmes comme le précise le projet :

« Les opérateurs et les commerçants devraient être liés par les obligations du présent règlement, que la mise à disposition sur le marché ait lieu par des moyens traditionnels ou en ligne. Le présent règlement devrait donc veiller à ce qu’il y ait dans chaque chaîne d’approvisionnement un opérateur, au sens du présent règlement, qui soit établi dans l’Union et puisse être tenu responsable en cas de non-respect des obligations du présent règlement. La Commission et les États membres devraient suivre la mise en œuvre du présent règlement et déterminer si les évolutions numériques et technologiques nécessiteront des spécifications ou des initiatives supplémentaires, le cas échéant, à l’avenir. »

Autre élément à relever, cette nouvelle réglementation s’appliquera aux produits provenant des régions qui ont échappé à la déforestation après le 31.12.2020. De plus, les pays membres de l’UE devront procéder à des contrôles en fonctions des risques liés aux pays d’origine en appliquant ces contrôles à une proportion de produits variant entre 3 et 9%. Les pénalités pour les contrevenants pourront atteindre jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires.

Cette nouvelle réglementation, qui concerne aussi l’Espace Economique Européen aura des répercussions sur la Suisse et plus particulièrement sur son industrie du chocolat et du café. Ce sera l’occasion d’appliquer plus sérieusement le contrôle de l’origine des produits tropicaux à l’origine d’une bonne partie de ces exportations helvétiques !