J’ai presque raté ce communiqué du Conseil fédéral du 23 novembre 2022 : il était question d’un « rapport », ce qui pour la Confédération n’est pas inhabituel…Dans ma lecture rapide, je n’avais pas vu qu’il s’agissait de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. J’avais consacré un commentaire à l’ouverture de la consultation en avril dernier.

Le contexte est compliqué. À la base, il s’agit d’un contre-projet indirect du Parlement à l’initiative populaire pour des multinationales responsables, rejetée à la majorité des cantons en novembre 2020. Le problème, c’est que l’obligation du rapport climatique est contenue dans des articles du Code des obligations. Ces dispositions qui encadrent l’activité économique ne font normalement pas l’objet d’ordonnances du Conseil fédéral pour leur mise en œuvre. Cela oblige le gouvernement à rester très général car s’il veut étendre les obligations des entreprises, il devrait passer par un projet de loi. En conséquence, l’ordonnance se limite à faire référence aux recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]).

Le projet n’a subi que peu de modifications par rapport au texte mis en consultation. La gauche et les écologistes demandaient notamment d’étendre ces obligations aux PME et n’ont pas été suivis. L’obligation de publier un rapport est réservée aux sociétés ouvertes au public, aux banques et assurances à partir de 500 employés, dont le total du bilan dépasse 20 millions de francs ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions de francs. Par contre, le lobby des entreprises a été entendu : l’entrée en vigueur a été repoussée d’une année et les entreprises seront tenues de publier un rapport sur les questions climatiques à partir de 2025 pour l’exercice 2024.

La gauche et les écologistes demandaient également d’étendre l’obligation aux domaines de la biodiversité et des questions sociales. Si, à mon avis, les questions sociales exigent un approfondissement, il me paraît sage de ne pas inclure des phénomènes comme la biodiversité, qui ne peuvent pas faire l’objet de mesures applicables.

Le plus gros point d’interrogation pour moi est le sérieux de la mise en œuvre. D’abord, l’obligation est toute relative : l’ordonnance prévoit que les entreprises ne sont pas dans tous les cas obligées de publier un rapport si elles peuvent démontrer qu’elles peuvent s’acquitter autrement de cette obligation. Ensuite, il est fait référence aux diverses recommandations de la TCFD qui devraient être appliquées « lorsque cela est possible et approprié ».

Il reste donc à rester attentifs, et surtout patients….