Après avoir analysé le rejet par le Peuple le 13 juin dernier de la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de préparer un nouveau projet de loi d’ici la fin de l’année. Avec le nouveau projet qui sera soumis à la procédure de consultation les objectifs de la politique climatique ne seront pas modifiés, à savoir une réduction de moitié jusqu’en 2030 des émissions par rapport à 1990. Il est notamment prévu de ne pas introduire de nouvelles taxes, ce qui semble avoir été un des motifs du refus par le Peuple. Un des éléments qui restent ouverts est la détermination de la part des compensations qui pourront avoir lieu à l’étranger.
En parallèle, le Conseil fédéral a émis un avis positif sur l’initiative parlementaire de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEAT-N) intitulée « Prolongation de l’objectif de réduction de la loi sur le CO2 ». Cette initiative (cf. notre brève) vise à combler le vide juridique découlant du refus de la révision par le Peuple. En renonçant à faire une nouvelle consultation, la Commission prévoit que le Parlement pourra se prononcer au plus tard à la session d’hiver 2021 et que les mesures non critiquées pourront être prolongées par une entrée en vigueur rétroactive. Dans sa prise de position, le gouvernement relève que la décision de limiter les compensations à l’étranger à 25% (le projet du Conseil fédéral proposait 40%) ne tient pas compte de la situation et « devra être fortement relevée ».