La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) vient d’ouvrir une procédure de consultation qui s’étendra jusqu’au 16 février 2022
Cette consultation concerne une Initiative parlementaire de ladite CEATE-N qui propose de développer l’économie circulaire en Suisse par le biais d’une modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Cet exercice permet à la Commission de faire un « multipack » en regroupant sous un même chapeau sept initiatives parlementaires individuelles sur le même thème et qui ont été retirées par leurs auteurs.
Selon le rapport de la Commission, les modifications proposées visent à :
– la réutilisation de produits et de parties de produits ainsi que le recyclage des matériaux qui s’y prêtent (bouclement des cycles de matériaux) ;
– la prolongation de la durée de vie et d’utilisation des produits (conception axée sur la longévité, entretien, réparation, préparation de leur réutilisation, de leur recyclage ou de leur utilisation en cascade) ; et
– une utilisation efficiente des ressources par la minimisation des quantités de matériaux et d’énergie nécessaires à la fabrication, à l’utilisation et à l’élimination des produits et par la réduction, au maximum, de l’impact sur l’environnement.
Les récipiendaires habituels de telles consultation, à savoir les cantons, les partis politiques et les organisations de la société civile auront à se prononcer sur un texte plutôt complexe dans la mesure où il contient une proposition émaillée d’une quinzaine de propositions de minorités qui demandent d’aller plus loin ou moins loin que la majorité de la Commission.
Parmi les propositions contenues dans ce projet je noterai les éléments suivants :
- La possibilité pour la Confédération de soutenir des plateformes favorisant le développement d’une économie circulaire
- Le gouvernement pourrait limiter ou interdire la vente de produits à usage unique
- L’obligation pour les commerces de séparer les emballages pour les produits invendus
- La priorité au recyclage de la matière plutôt que, par exemple, son élimination pour la production de chaleur
- L’interdiction du littering (abandon de petits déchets sur la voie publique
- L’introduction d’une taxe d’élimination anticipée pour les outsiders lorsque des accords sectoriels sont acceptés par des organisations de branches qui regroupent 80% du marché
- L’introduction d’exigences sur la durée de vie, la réparabilité et la valorisation des produits.
Cette dernière proposition pourrait faire penser à la nouvelle réglementation française sur la réparabilité de certains objets. Je noterai toutefois que le projet reste très général et qu’il s’agit d’un des points pour lequel existe une proposition de suppression par une minorité assez forte de la Commission.
Je terminerai par un commentaire personnel : en général, c’est lorsque qu’il considère que le Conseil fédéral traîne trop les pieds que le Parlement lance une initiative parlementaire pour réaliser ses objectifs. Comme la Commission semble loin d’être unanime pour des points importants, le risque de s’enliser reste majeur. J’ai pu observer cela il y a longtemps dans le domaine du capital-risque dont j’ai eu à m’occuper sur mandat à la fois de la Commission de l’économie et du Conseil fédéral. Je reste persuadé que l’Office fédéral de l’environnement, qui a la tâche de soutenir la Commission dans ses travaux, fera le maximum pour produire une bonne loi si le projet ne capote pas au stade de cette consultation. Il devra ensuite rédiger l’avis du Conseil fédéral sur le projet de loi et j’espère que ces fonctionnaires méritants n’auront pas à souffrir de schizophrénie à ce stade avancé et dangereux du processus législatif.