Avec le dossier de l’économie circulaire, j’ai retrouvé quelque chose qui ressemble à ce que j’avais déjà rencontré il a longtemps dans l’administration fédérale dans un domaine différent, celui du capital-risque. Ce qui est comparable, c’est qu’on se trouve face à un thème dans lequel l’exécutif – le Conseil fédéral – ne pense pas utile d’intervenir. Le Parlement dépose beaucoup d’interventions puis finit par perdre patience. Une commission permanente du Parlement lance alors une initiative parlementaire et crée un projet législatif avec l’aide très active de l’administration et des offices fédéraux concernés. Dans le cas du capital-risque j’avais eu l’occasion de rédiger une grande partie du projet de la Commission de l’économie puis d’écrire la prise de position (critique) du Conseil fédéral. Finalement, les membres de la Commission ont eu peur de leur courage et ont mis sous toit un instrument largement inutile. Heureusement ils avaient eu la sagesse de limiter la validité de la loi dans le temps, si bien que j’ai eu également l’occasion de rédiger les documents accompagnant l’abrogation automatique de la loi après dix ans !

Avec l’économie circulaire, on en est aux premières étapes. Le Conseil fédéral a pondu quelques rapports et répondu à de nombreuses interventions parlementaires. En mai 2020, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé une initiative parlementaire intitulée « Développer l’économie circulaire en Suisse ». En juin 2020, la Commission du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé de soutenir l’idée de la CEATE-N, qui a ensuite chargé en août une sous-commission de rédiger un avant-projet assorti d’un rapport explicatif. Le projet concocté avec l’implication de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a été approuvé par le plenum de la commission en octobre 2021. Ce projet a ensuite été soumis à une procédure de consultation, dans laquelle l’accueil a été largement favorable. La Commission n’a donc procédé qu’à des adaptations de détail avant d’adopter son projet définitif le 31 octobre 2022.

Le 15 février 2023, le Conseil fédéral a publié son avis  sur cette initiative parlementaire qui devrait être traitée par le Conseil national lors de la prochaine session spéciale des 2-4 mai 2023. L’avis du gouvernement est largement positif, ce qui est dû au fait que l’initiative a des objectifs très limités. Notamment « les nouvelles mesures reposent sur les principes de la subsidiarité, de la coopération de l’économie privée et de la proportionnalité ». Notons une proposition destinée à plaire aux tendances protectionnistes : il est prévu que les acteurs étrangers du commerce en ligne devront mettre en ouvre les mesures décidées par leurs collègues suisses et ne pourront plus échapper à leurs obligations financières ou pratiques. Donc, affaire à suivre en mai….