La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a examiné au début de cette année l’action du Conseil fédéral en matière de biodiversité. Ses observations et propositions ont été exposées dans un rapport d’une dizaine de pages  publié en février. Le Conseil fédéral vient d’y répondre fin mai, également par un court avis de 7 pages.

La Commission relève que le gouvernement a pris son temps. 25 années se sont écoulées entre l’adoption de la Convention sur la diversité biologique en 1992 jusqu’à l’adoption du plan d’action en 2017, en passant par l’intégration dans le plan de législature en 2008 puis par la mise sur pied d’une Stratégie suisse de biodiversité (SBS) en 2012. La principale critique émise par la Commission est que le Conseil fédéral n’a pas alloué assez de ressources humaines à l’office de l’environnement (OFEV) si bien que ce dernier n’a pas pu dépenser la totalité des moyens financiers qui avaient été prévus et qu’une partie des mesures planifiées ont dû être reportées. La première recommandation de la Commission est en conséquence d’analyser l’impact de la première phase de mise en œuvre pour en corriger les points faibles et prévoir suffisamment de ressources en personnel.

La Commission observe ensuite que c’est dans le domaine de la politique agricole que les enjeux de la biodiversité sont les plus importants. Même si l’Office de l’agriculture (OFAG) est associé à la mise en œuvre de la stratégie, les objectifs de l’agriculture en matière de biodiversité ne sont pas atteints malgré des dépenses importantes, les contributions à la biodiversité représentant des dépenses de plus de 400 millions par année. En conséquence la Commission demande intensifie les contrôles sur les cantons notamment et accorde une place encore plus grande à la préservation de la biodiversité.

Le dernier volet des propositions de la Commission concerne les subventions dommageables à la biodiversité et se base sur l’étude du WSL publiée en 2020. La Commission recommande au Conseil fédéral d’approfondir les conclusions de cette étude et d’examiner si une adaptation des subventions est nécessaire.

La réponse du Conseil fédéral fait d’abord référence au contre-projet indirect qui est opposé à l’initiative « biodiversité » en proposant d’étendre les zones de protection à 17% du territoire. En ce qui concerne la stratégie nationale, le gouvernement propose d’attendre les conclusions de l’évaluation qui sera menée en 2022. En ce qui concerne le rôle de l’agriculture, le Conseil fédéral relève qu’il suffit de construire sur l’existant et de renforcer les efforts qui avaient été envisagés dans le cadre de la mise à jour de la politique agricole, ce même si le Parlement a suspendu l’examen de cette politique (PA22+). En ce qui concerne les subventions, le Conseil fédéral considère l’étude du WSL comme une base pour les travaux ultérieurs.

Mon commentaire est que le Conseil fédéral se cache derrière les contradictions du Parlement pour vendre sa politique peu offensive. En effet, le même Parlement qui demande plus en matière de biodiversité est celui qui gèle l’examen de la politique agricole 2022, qui devrait être un des fers de lance de cette nouvelle politique. Pour lui le contre-projet à l’initiative biodiversité est suffisant. Finalement, même si le WSL est un institut qui dépend des Écoles polytechniques fédérales, l’analyse du Conseil fédéral semble particulièrement superficielle. En effet, comme je l’ai indiqué dans un article de Domaine public, la méthodologie appliquée par cette étude semble particulièrement faible et ses conclusions ne pourraient être traduites que très difficilement dans la réglementation des subventions fédérales.